Politique de remboursement

En vigueur au 5 juillet 2026

La présente politique complète les Conditions générales de vente de CORPORATE COMMERCE LTD (« Novia Digital ») et précise les conditions dans lesquelles un remboursement peut être demandé pour une prestation commandée.

1. Avant le démarrage de la prestation

Si le Client annule sa commande avant tout début d'exécution (aucun travail engagé par le Prestataire), l'acompte versé est remboursé intégralement, sur simple demande écrite à contact@novia-digital.com.

2. Après le démarrage de la prestation

Dès lors que le Prestataire a commencé l'exécution de la prestation (audit, création de contenu, paramétrage de campagnes, développement du site, etc.), l'acompte n'est plus remboursable, celui-ci couvrant le temps et les ressources déjà mobilisés.

En cas d'annulation en cours de prestation, seule la part du solde correspondant aux travaux non réalisés pourra faire l'objet d'un remboursement, après déduction du travail déjà effectué.

3. Prestations récurrentes (community management, gestion publicitaire)

Pour les prestations facturées au mois, le mois déjà engagé n'est pas remboursable. Une résiliation notifiée par écrit prend effet à l'issue du préavis prévu au devis (à défaut, 30 jours) ; aucune prestation au-delà de cette date ne sera facturée.

4. Absence de garantie de résultat

Conformément à l'article 6 des CGV, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. L'absence de résultats commerciaux (trafic, conversions, ventes) ne constitue pas, en soi, un motif de remboursement, les résultats dépendant de facteurs propres au marché et à l'activité du Client.

5. Manquement du Prestataire

Si le Prestataire n'exécute pas la prestation commandée (défaillance totale, non-livraison sans motif légitime), le Client peut demander le remboursement des sommes versées correspondant aux prestations non réalisées.

6. Modalités de demande

Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit à contact@novia-digital.com, en précisant le devis ou la facture concernée. Le Prestataire s'engage à répondre sous 15 jours ouvrés et, le cas échéant, à procéder au remboursement sous 30 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

7. Droit de rétractation

Voir l'article 8 des Conditions générales de vente concernant le droit de rétractation applicable aux prestations de services.