Conditions générales de vente
En vigueur au 5 juillet 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de marketing digital — gestion des réseaux sociaux, publicité en ligne (Meta Ads, Google Ads, TikTok Ads), création de contenu, création de sites internet et branding — proposées par CORPORATE COMMERCE LTD, société de droit anglais immatriculée sous le n° 16883118, exploitant la marque « Novia Digital » (ci-après « le Prestataire »), à ses clients (ci-après « le Client »).
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillant la nature, la durée et le prix des services. La commande devient ferme et définitive après acceptation écrite du devis (signature ou validation par email) et versement de l'acompte prévu.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
- Les prix sont indiqués dans le devis, en euros
- Un acompte est demandé à la commande (montant précisé au devis, généralement 50 %)
- Le solde est dû à la livraison ou selon l'échéancier convenu au devis
- Paiement par virement bancaire ou plateforme de paiement en ligne (Stripe)
- Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités au taux légal en vigueur
Article 4 — Prestations récurrentes
Pour les prestations de gestion récurrente (community management, gestion de campagnes publicitaires), un engagement minimal peut être prévu au devis. La résiliation s'effectue par écrit, moyennant le préavis indiqué au devis (à défaut, 30 jours).
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, les accès, contenus, visuels et informations nécessaires à la bonne exécution des prestations. Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments pourra décaler d'autant les délais d'exécution.
Article 6 — Obligation de moyens
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées. Les résultats en matière de visibilité, de trafic ou de conversion dépendent de facteurs propres au marché, au budget publicitaire et à l'offre du Client, et ne peuvent faire l'objet d'une garantie de résultat, sauf engagement contractuel écrit et spécifique.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les créations réalisées dans le cadre de la prestation (visuels, contenus, sites internet) sont cédées au Client après paiement intégral de la prestation concernée. Le Prestataire conserve la possibilité de faire mention de la réalisation à titre de référence commerciale (portfolio, site, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du Client.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal de rétractation, avec l'accord exprès et préalable du Client.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image).
Article 10 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit anglais. Pour les Clients consommateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence demeurent applicables. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents.